Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des deman… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er, relatif à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, dans sa version issue de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’un amendement de repli à notre amendement qui propose, à travers le rétablissement de l’article 1er, de permettre également la ROPA, la PMA post-mortem et la PMA pour les trans.