Amendement n° 944 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 1er bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1er bis A. L’article vise à recenser la liste des causes et des pathologies motivant le recours aux techniques de l’assistance médiale à la procréation, en cohérence avec le souhait du Sénat de la seule prise en charge par l’Assurance maladie des AMP effectuées par les couples hétérosexuels infertiles. En souhaitant exclure d’office les couples de… (extrait)