Amendement n° 948 de M. Joël Aviragnet à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. - Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « II. - (non modifié) « III. - Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 3 dans sa rédaction issue de la seconde lecture par l’Assemblée nationale. En seconde lecture, le Sénat a rétabli sa rédaction de 1ère lecture selon laquelle le donneur peut accepter ou refuser l’accès à son identité au moment de la demande exprimée par la personne issue de son don. Nous estimons que toute personne conçue par AMP avec tiers donneur doit pou… (extrait)