Retiré.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 4 dans la version issue de l'assemblée nationale. En seconde lecture, le Sénat a renouvelé sa position de première lecture refusant d’établir la filiation à l’égard de la mère d’intention en dehors d’une procédure d’adoption. Il est ainsi revenu sur le dispositif proposé par l’Assemblée nationale qui permettait d’établir la filiation d’un en… (extrait)