Amendement n° 950 de M. Gérard Leseul à l'article 4 bis

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’article 4 bis dans sa rédaction issue de la seconde lecture de l’Assemblée nationale. L’article 47-1 inséré de nouveau par le Sénat rend impossible la transcription d’un jugement d’adoption, pourtant valablement prononcé à l’étranger, pour un enfant né de GPA. Il ne s’agit pas, par cette nouvelle rédaction, d’autoriser ou non la GPA mais de maintenir la possibilité… (extrait)