Amendement n° 951 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , ce péril pouvant résulter d’une détresse psycho-sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une précision importante qui avait été insérée en deuxième lecture à l’Assemblée nationale mais supprimée par le Sénat. Elle rappelait que la poursuite d’une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme du fait de situations de détresse psychosociale. L’interruption médicale de grossesse (IMG) est un acte médical intervenant lorsqu’il existe une … (extrait)