Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des deman… (extrait)
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er, qui ouvre la PMA à toutes les femmes, dans une version évoluée. La version proposée : - Ouvre la PMA post-mortem (après l’alinéa 5) Il s’agit de permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le Conseil … (extrait)