Amendement n° 976 de M. Philippe Gosselin à l'article 7 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 et 8.

L'exposé des motifs

Les principes éthiques qui régissent le don d’éléments issus du corps humain - le sang et ses dérivés / les organes / les tissus et cellules / les gamètes - se basent sur la solidarité nationale et l’altruisme. Les quatre principes indissociables régissant ces dons sont le bénévolat, l’anonymat, le volontariat et enfin le non-profit. Or, cette ouverture porte atteinte au principe de volontariat en… (extrait)