Amendement n° 981 de M. Philippe Gosselin à l'article 17

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 à 7 l’alinéa suivant : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » II. - Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code pénal est complétée par un article 511-1-3 ainsi rédigé : « Art. 51… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 2151-2 al. 2 du Code de la Santé publique actuel interdit la création d’embryon chimérique. Toutefois, ce texte n’interdit pas explicitement l’introduction dans des embryons humains existants de cellules animales et vice versa. Face à ce flou, des recherches comme l’insertion de cellules iPS humaines dans des embryons animaux pour obtenir des organes humains développés à partir de cel… (extrait)