Amendement n° 1005 de M. Philippe Gosselin à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.