Amendement n° 1008 de Mme Aurore Bergé à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2141-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des deman… (extrait)

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, les députés de La République En Marche souhaitent revenir au texte tel qu’adopté par l’Assemblée nationale, lequel vise à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; sans toutefois l’assortir corrélativement d’aucune différence de traitement, notamment au regard de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des dem… (extrait)