Amendement n° 1009 de Mme Aurore Bergé à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés de La République En Marche vise à rétablir l’article 2, relatif au don de gamètes et leur autoconservation à des fins non pathologiques, qui a été supprimé par le Sénat. Son objectif est double : assouplir, d’une part, les conditions dans lesquelles le don de gamètes peut être réalisé en supprimant le consentement du conjoint du donneur si ce dernier est en couple et en … (extrait)