Amendement n° 1011 de Mme Aurore Bergé à l'article 4 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »

L'exposé des motifs

Le nouvel article 47-1 adopté par le Sénat interdit la transcription totale de l’acte ou jugement étranger établissant la filiation d’un enfant né de GPA à l’égard des deux parents en même temps. Cet article présente des difficultés juridiques conséquentes. Outre le fait qu’il confond la transcription d’un acte étranger, qui est une simple mesure de publicité d’un acte étranger, et l’établissement… (extrait)