Amendement n° 1012 de M. Marc Delatte à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 7 à 10. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

L'exposé des motifs

Les travaux de la commission du Sénat ont abouti à l’adoption de l’article 7 bis autorisant le don de sang des mineurs âgés de plus de dix-sept ans et des personnes majeures protégées hormis celles faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Cet amendement vise à rétablir le principe d’interdiction du don du sang des mineurs : cette ouverture n’… (extrait)