Amendement n° 1013 de M. Marc Delatte à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. - La première phrase de l’article 16-14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'interdiction expresse de l’usage de la seule imagerie par résonance magnétique (IRM) fonctionnelle à des fins judiciaires, afin de se prémunir contre le détournement ou la surinterprétation des usages de cette technique à des fins judiciaires (par exemple comme détecteur de mensonge pour statuer sur la culpabilité d’une personne). Il rend ainsi i… (extrait)