Amendement n° 1017 de M. Marc Delatte à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas exclure du prélèvement d'organes les personnes décédées ayant fait l'objet de leur vivant d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Une telle exclusion irait à l'encontre de la volonté de favoriser l'autonomie des majeurs protégés. En outre, une personne décédée n’étant plus sous mesure de protection, il n’y a pas de raison objective de le… (extrait)