Amendement n° 1022 de M. Philippe Berta à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la troisième phrase de l’alinéa 13, après le mot : « le », supprimer les mots : « refus du ». II. - En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « acquis », le mot : « refusé ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.