Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante ; « I. - L’article L. 1244-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-2. - Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143-2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux donn… (extrait)
Cet amendement rétablit l’article 2, relatif au don de gamètes et leur autoconservation à des fins non pathologiques, qui a été supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte en séance publique. Cet amendement reprend la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, qui procède d’un compromis avec les propositions de la commission spéciale Sénat. Il respecte pleinement les choi… (extrait)