Amendement n° 1037 de M. Gérard Leseul à l'article 7 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le principe de non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des donneurs adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale. Il vise à uniformiser les règles applicables aux donneurs de sang et à inscrire dans la loi un droit identique pour tous car c’est bien la pratique, et non l’orientation sexuelle, qui constitue un risque, en particulier de transmission… (extrait)