Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 1244-6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244-6. - Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes, en cas de nécessité médicale, au bénéfice d’une personne conçue à partir de gamètes issus d’un don ou au bénéfice d’un donneur de gamètes. » « II. - (non modifié) « III. - Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre … (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 3 dans sa rédaction issue de la deuxième lecture par la commission à l’Assemblée tout en procédant à quelques modifications d’ordre rédactionnel. Il importe en effet de : - réaffirmer que le consentement irrévocable du donneur, préalablement au don, à communiquer ses données non identifiantes et son identité est une condition essentielle, de nature… (extrait)