Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code civil est ainsi modifié : « 1° Le titre préliminaire est ainsi modifié : « a) À l’article 6-1, le mot : « au » est remplacé par les mots : « aux chapitres Ier à IV du » ; « b) Il est ajouté un article 6-2 ainsi rédigé : « Art. 6-2. - Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont, dans leurs rapports avec leurs parents, les mêmes droits et les mêmes devoirs, sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre… (extrait)
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 4 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en deuxième lecture avec quelques modifications d’ordre rédactionnel. Il importe en effet de prévoir : - l’établissement de la filiation à l’égard de la femme qui accouche selon les règles posées par l’article 311-25 du code civil et de celle à l’égard de la femme qui n’a pas accouché par la recon… (extrait)