Amendement n° 1045 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer au mot : « listées » le mot : « énumérées ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.