Amendement n° 1047 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « personne titulaire » les mots : « personnes titulaires ».

Rédactionnel