Amendement n° 1053 de M. Jean-François Eliaou à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « est confirmé » les mots : « fait l’objet d’une confirmation par écrit ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée en première puis en deuxième lecture en ce qui concerne la simplification de la procédure de consentement. Cette rédaction correspond au droit actuellement prévu par la voie règlementaire. Il s’agit donc de conserver la procédure de confirmation du consentement par écrit dans un délai de trois mois. La décision de détruire ces gamètes et tiss… (extrait)