Amendement n° 1055 de M. Jean-François Eliaou à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fœtus », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 : « puis de l’enfant ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.