I. - Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « Art. L. 2141-2. - L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141-10.
Ce sous-amendement modifie les conditions de l’accès à l’assistance médicale à la procréation en mettant au centre de ce dispositif, le projet parental. En effet, la démarche du couple ne devrait pas être fondée exclusivement sur une question médicale, mais sur un projet parental. De plus, cette formulation ne répond plus à la réalité de la pratique. En effet, des couples sont actuellement pris en… (extrait)