Amendement n° 1063 de M. Guillaume Chiche à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quarantième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut matrimonial ou de son identité de genre. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser l’objectif de cette évaluation médicale préalable obligatoire. Ainsi, cette évaluation vise à vérifier la motivation des demandeurs et empêche de débouter des personnes en raison de leur orientation sexuelle, de leur statut matrimonial ou de leur identité de genre. Une distinction entre l’égalité formelle et l’égalité effective pourrait apparaître, ce qui serait … (extrait)