Amendement n° 1065 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement du conjoint du donneur n’est pas obligatoire. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement souhaite supprimer la condition qui impose au conjoint du donneur de transmettre son consentement lors d’un don de gamètes. En effet, la la législation française est la seule en Europe a imposer cette exigence de consentement du conjoint.