Amendement n° 1066 de M. Guillaume Chiche à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au quatorzième alinéa les deux alinéas suivants : « Les établissements de santé publics ou privés peuvent procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I, ainsi qu’effectuer les activités de préservation de la fertilité. « Ces établissements de santé publics ou privés peuvent également effectuer les activités liées à la mise en œuvre des procédures de dons de gamètes et d’accueil d’embryons. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement souhaite étendre les activités de don et d’autoconservation de gamètes à l’ensemble des centres d’AMP qui pratiquent d’ores et déjà des activités de conservation de gamètes dans le cadre d’AMP intraconjugale. Cette extension est souhaitable, indispensable. En effet, le fait de restreindre les centres pouvant pratiquer l’autoconservation de gamètes risque d’allonger de façon sign… (extrait)