Rejeté.
I. - À la fin du neuvième alinéa, supprimer les mots : « par la reconnaissance conjointe ». II. - Substituer aux vingt-deuxième et vingt-troisième alinéas les cinq alinéas suivants : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la personne qui a accouchéa femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant ; « 2° Les article… (extrait)
La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. En France, il existe différents modes d’établissement de la filiation, cette dernière comme l’indique l’article 310-1 du Code civil peut être établie de façon non contentieuse ou au terme d’une action judiciaire. Les modes d’établissement de la filiation non contentieux sont la reconnaissance, la possession d… (extrait)