Amendement n° 1071 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 21, supprimer les mots : « En cas de décès ».

L'exposé des motifs

Ce sous- amendement vise à ne pas restreindre l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples qui avaient donné leur consentement préalable à la procréation lorsque l’un des membres du couple est par la suite décédé. Alors que le projet de loi tend à ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées, ne pas lever l’interdiction de la PMA post-mortem semble para… (extrait)