Amendement n° 1072 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 45 à 48 les trois alinéas suivants : « Une action aux fins d’établissement de la filiation peut être introduite à l’égard des enfants nés ou conçu avant l’entrée en vigueur de la présente loi lorsqu’il ne dispose que d’un lien de filiation à l’égard de la personne qui a accouché. L’action peut être introduite par le parent disposant déjà d’un lien de filiation, par l’enfant ou par la personne qui prétend avoir participé dès l’origine au projet parental. « L’établissement d… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise également à sécuriser la filiation des enfants issus d’AMP préalablement à l’entrée en vigueur du présent projet de loi relatif à la bioéthique. Ce sous- amendement a pour objet de prévoir, que pour les couples de femmes qui ont eu recours à une procédure d’assistance médicale à la procréation avant l’entrée en vigueur de la loi, la filiation peut être établie à l’égard de … (extrait)