Amendement n° 1073 de M. Guillaume Chiche à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un enfant né avant l’entrée en vigueur de la présente loi est issu d’une procréation médicalement assistée réalisée à l’étranger dans les conditions prévues par la loi étrangère et dans le cadre d’un projet parental commun de deux femmes mais que la mère désignée dans l’acte de naissance de l’enfant s’oppose sans motif légitime à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, celle-ci peut, dans un délai de trois ans à comp… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement reprend les dispositions votées dans la proposition de loi visant à réformer l’adoption de Monique Limon. Il vise à sécuriser la filiation des enfants issus d’AMP préalablement à l’entrée en vigueur du présent projet de loi relatif à la bioéthique notamment en cas de conflit au sein du couple. Ce sous- amendement a également pour objet de prévoir, que pour les couples de femmes … (extrait)