Amendement n° 1075 de M. Raphaël Gérard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le quinzième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un couple de femmes recourt à une assistance médicale à la procréation, l’intervention d’un tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l’intérieur du couple ne peut aboutir. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de prioriser l’utilisation des gamètes disponibles au sein du couple en cas de recours à l’assistance médicale à la procréation en rétablissant un principe fondateur de la loi de bioéthique de 1994 codifié à l’article L. 156 puis L. 2141-6. Compte tenu des tensions actuelles sur les stocks de gamètes - le ministre Olivier Véran ayant reconnu lors de son audition … (extrait)