Amendement n° 1077 de Mme Laurence Vanceunebrock à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le trente-huitième alinéa par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement complète cet amendement de rétablissement de l’article 1er en ajoutant une précision adoptée en première lecture, par la Commission spéciale de l’Assemblée nationale, visant à garantir l’absence de discrimination en matière d’accès à l’assistance médicale à la procréation. Il s’agit de préciser que l’évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ne peu… (extrait)