Amendement n° 1082 de Mme Annie Genevard à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le onzième alinéa par les mots : « , la rupture d’un pacte civil de solidarité ».

L'exposé des motifs

L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du processus engagé, de sorte que la séparation, lorsqu’elle intervient avant le transfert d’embryon ou l’insémination constitue un obstacle à la poursuite du projet. Tel qu’elle est proposée par le projet de loi, la rédac… (extrait)