Amendement n° 1086 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au cinquième alinéa, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il est marié, celui de son conjoint, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit de faire preuve de franchise et de loyauté vis à vis de son mari ou de sa femme. Cela semble le minimum en la matière.