Amendement n° 1087 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa, après la référence : « Art. 2141-12. - I. - », insérer les mots : « Lorsque des raisons médicales l’exigent, ».

L'exposé des motifs

Il s'agit de rappeler que le prélèvement et la conservation des gamètes doivent se faire uniquement lorsque des raisons médicales l’exigent.