Amendement n° 1089 de Mme Annie Genevard sur avant l'article 1er a

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter le deuxième alinéa par les mots : « afin de répondre à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement apporte une précision à l’amendement n° 88. En effet, il vise à ne permettre l’accès à la PMA qu’aux couples formés d’un homme et d’une femme et dans l’objectif de répondre une infertilité. Il est en effet primordial de contenir le recours aux techniques médicales dans le cadre structurant de la filiation crédible.