Amendement n° 1105 de Mme Annie Genevard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à rendre obligatoire le consentement exprès du conjoint du tiers donneur préalablement au don.