Rejeté.
I. - À la seconde phrase du quatrième alinéa, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. - En conséquence, au sixième alinéa, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. - En conséquence, procéder à la même suppression aux vingtième, vingt-et-unième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingt-huitième, vingt-neuvième, quarantième, quarante-et-unième, quarante-septième et cinquante-et-unième alinéas.
L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours faire prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant. Cette prise en compte est traduite dans les conditions civiles du recours à l’assistance médicale à la procréation telles qu’elles sont définies par l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique. Celle-ci est en effet réservée à un couple, fo… (extrait)