Amendement n° 1138 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer toutes les occurrences des mots : « ou toute femme non mariée »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour tenir compte de la suppression de la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes.