Amendement n° 1150 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du quatrième alinéa, après la première occurrence du mot : « femme », insérer les mots : « , dont ni l’un ni l’autre n’a changé de sexe à l’état civil, ».

L'exposé des motifs

Il s’agit ici de dire très clairement que la PMA est exclusivement réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme infertiles.