Amendement n° 1156 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, chacun en âge de procréer, avoir tenté de procréer par les voies naturelles et consentir préalablement au transfert des embryons humains ou à l’insémination pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de rappeler que la PMA doit rester une alternative à l’infertilité médicale.