Non soutenu.
I. - Substituer les alinéas 22 et 23 aux alinéas suivants : « Art. 342-11. - Lorsqu’une femme a eu recours à la procédure prévue à l’article L. 2141-2 du Code de la santé publique : « 1° Les articles 312 et 313 du présent code sont applicables à l’épouse de la femme ayant accouché. L’épouse est alors désignée comme mère de l’enfant. « 2° Les articles 316 à 316-5 du présent code permettent l’établissement d’un second lien de filiation maternelle. L’établissement de l’acte de naissance portant le … (extrait)
De manière traditionnelle, il est possible d’affirmer que « la filiation se rapporte principalement à un fait par nature intime et secret : la procréation ». La filiation recouvre le lien juridique qui existe entre un enfant et son ou ses parents. La filiation maternelle est acquise dès lors que la femme accouche, le principe mater semper certa est par conséquent toujours effectif, il est d’ailleu… (extrait)