Amendement n° 1184 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le huitième alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le décès d’un des membres du couple, y compris lorsque la procédure visant à réaliser une procréation médicalement assistée a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ; »

L'exposé des motifs

Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ; - Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ; - Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette in… (extrait)