Amendement n° 1189 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le huitième alinéa par les mots : « y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté et à l’exception du cas où l’embryon est déjà conçu ».

L'exposé des motifs

Très rapidement s’est posée la question de la PMA post-mortem. L’objectif de cet amendement est en réalité multiple : - Soutenir le principe selon lequel la PMA post-mortem est interdite ; - Renforcer cette interdiction en précisant que cette interdiction s’applique y compris lorsque la procédure visant à réaliser une PMA a débuté ; - Prendre conscience qu’il existe un moindre mal à lever cette in… (extrait)