Amendement n° 1201 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa supprimer les mots : « à sa majorité ».

L'exposé des motifs

La possibilité d’accès à l’identité du donneur ne doit pas être repoussée à la majorité de la personne issue du don. Si l’enfant ainsi conçu souhaite, pendant sa minorité, avoir accès à l’identité du donneur, cette possibilité doit lui être offerte.