Amendement n° 1206 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter le douzième alinéa par la phrase suivante : « Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »

L'exposé des motifs

Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.