Tombé.
I. - Après le mot : « majorité », rédiger ainsi la fin du dixième alinéa : « aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. » II. - À la deuxième phrase du onzième alinéa, substituer aux mots : « ces personnes » le mot : « elles ». III. - En conséquence, supprimer la troisième phrase du même onzième alinéa. IV. - En conséquence, supprimer le douzième alinéa.
L’accès à l’identité du tiers donneur constitue une demande récurrente des personnes issues de dons, qui font état de la souffrance éprouvée de ne pas connaître leurs origines. Ce droit fondamental est inscrit pour les enfants dans la Convention Internationale des droits de l’enfant qui s’impose à l’État français et qui garantit à tout enfant, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses … (extrait)